- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« dont l’utilisation doit devenir systématique ».
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer les deux phrases suivantes :
« Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie sont dotés de caméras piétons. L’utilisation de ces caméras-piétons peut se faire dans les lieux publics et dans les lieux privés. »
IIII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase, substituer aux mots :
« Celle-ci »
les mots :
« La mise à disposition de ces nouvelles technologies ».
Afin de garantir la sécurité des forces de l’ordre et renfoncer les moyens de preuves dont elles disposent les policiers et gendarmes doivent bénéficier d’une utilisation systématique des caméras-piétons.