- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 10 bis qui donne la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) à tous les militaires de gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes. En clair, il s'agit de donner cette qualité d'APJ aux élèves officiers de la gendarmerie nationale durant leur scolarité en formation initiale afin qu'ils puissent être en posture active durant leurs stages en unité territoriale.
Le rapporteur du Sénat sur le texte a jugé bon de reprendre ce dispositif qui figurait déjà dans la LOPMI première version déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en mars dernier.
Si cela sera justifié par un parallélisme des formes avec les élèves officiers de la police et les élèves commissaires, nous pensons pour notre part que le parallélisme devrait être inversé. Aucun élève voué à accomplir des missions de sécurité publique ne devrait recevoir la qualification de d'agent de police judiciaire. Cela participe selon nous à la fragilisation de la formation de nos fonctionnaires de police et de gendarmerie qui nécessite au contraire d'être fortement renforcée.