- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 138, insérer les trois alinéas suivants :
« 2.3.1. bis Rendre la police judiciaire à la justice
« La réorganisation à venir du pilotage de la police judiciaire se fera après consultation, pour avis, du conseil supérieur de la magistrature afin de prévenir toute atteinte à l’indépendance de la justice.
« Les changements qui en découleront sur le fonctionnement de la police judiciaire ne sauraient conduire à soumettre les officiers de la police judiciaire à l’autorité administrative du ministère de l’intérieur au point de porter atteinte à leur indépendance. »
Cet amendement vise à répondre aux inquiétudes formulées par les officiers de police judiciaire (OPJ) en prévoyant une saisine pour avis du Conseil supérieur de la magistrature pour toute réorganisation ou réforme à venir ainsi qu’en inscrivant explicitement dans le rapport que le nouveau pilotage proposé par le ministère de l’Intérieur assurera l’indépendance des OPJ. Cette précision est loin d'être accessoire à la lecture des dispositions du rapport annexé et face aux nombreuses réserves déjà exprimées par les acteurs concernés.