Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 novembre 2022)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la même première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie est proportionnée à la finalité poursuivie et aux motifs invoqués. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire directement dans la loi que la nouvelle faculté de saisie d'actifs numériques devra rester proportionnée.
L'objectif des auteurs de cet amendement n'est en rien d'obérer les nouvelles compétences octroyées aux forces de l'ordre mais d'assurer le strict respect de notre Etat de droit et de guider les juges lorsqu'ils seront amenés à connaître des présentes dispositions en leur donnant l'intention du législateur.