- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime »
les mots :
« de l’auteur qui, en l’absence de danger imminent, constitue des actes de violences disproportionnés eu égard aux faits, qu’ils soient réels ou supposés, qu’il estime avoir subi envers lui-même ou autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article 7 ter, ajouté par voie d’amendement au Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, afin de renforcer la constitutionnalité du dispositif.
Il est notamment proposé d’exclure les cas de danger imminent et de caractériser la « disproportion » de la réplique par des éléments de faits notamment l’intensité de la violence des actes ayant entraîné la mort.