- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réforme garantira une filière judiciaire plus efficace afin de répondre tant aux enjeux de la délinquance de proximité qu’aux graves menaces liées à la criminalité organisée. Elle contribuera à renforcer le partage d’expériences et de compétences entre les différents services de la police nationale permettant d’améliorer le taux d’élucidation et donc le service rendu à nos concitoyens. Cette réforme s’effectuera sans modifier la cartographie des services de l’actuelle Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Aucune antenne PJ ni aucun service ne sera supprimé. Les offices centraux seront conservés et confortés par des antennes locales. L’échelon zonal sera le territoire privilégié pour le traitement de la criminalité organisée, notamment les grands trafics, ou les affaires liées à la probité des élus et des chefs d’entreprise. L’article 12 du Code de procédure pénale n’est pas modifié. Il est la garantie que le libre choix du service enquêteur par le magistrat restera la règle. »
Cet amendement vise à donner un cadre plus précis à la réforme de la police judiciaire.