Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL91
(jeudi 3 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Rédiger ainsi l’alinéa 65 : ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.