Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°343, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL171
(mercredi 2 novembre 2022)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les trois mois suivant la publication »
les mots :
« un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire
La proposition d’une évaluation du dispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche, un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant.
Le présent sous-amendement propose donc que cette évaluation intervienne dans un délai de deux ans, offrant ainsi une durée de mise en œuvre du dispositif suffisante pour en apprécier l’intérêt.