- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus ».
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans cet amendement d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au quatrième degré inclus.
Dans un article de Slate publié 9 février 2021 et s'appuyant sur l'enquête Virage, les journalistes affirment que l’auteur le plus fréquemment cité de violences sexuelles avant leur majorité, tant par les femmes que par les hommes, est un oncle (20 % des femmes, 16 % des hommes). Les autres auteurs relativement fréquents (10 à 15 % des cas) sont un frère ou un demi-frère, le père, ou encore un autre homme de la parenté tel qu’un cousin.
Nous proposons ainsi dans cet amendement que les violences commises par des parents jusqu'au quatrième degré, c'est-à-dire des cousins germains, soient prises en charge par les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.