- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°4
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 5 par les mots :
« et sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral jusqu’au quatrième degré inclus » »
Le groupe La France insoumise-NUPES propose dans ce sous-amendement de repli d'étendre la compétence des pôles spécialisés aux violences commises sur tout descendant en ligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral jusqu'au quatrième degré inclus.
Dans un article de Slate publié 9 février 2021 et s'appuyant sur l'enquête Virage, les journalistes affirment que l’auteur le plus fréquemment cité de violences sexuelles avant leur majorité, tant par les femmes que par les hommes, est un oncle (20 % des femmes, 16 % des hommes). Les autres auteurs relativement fréquents (10 à 15 % des cas) sont un frère ou un demi-frère, le père, ou encore un autre homme de la parenté tel qu’un cousin.
Par ailleurs, on constate que les auteurs présumés de maltraitance sur les enfants sont plus fréquemment un membre de la fratrie (2%) que les grands-parents (1,3%).
Nous proposons ainsi dans cet amendement que les violences commises par des parents jusqu'au quatrième degré, c'est-à-dire des cousins germains, ainsi que par des frères et soeurs soient prises en charge par les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.