Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°10
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment sur les violences envers les femmes ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que la formation délivrée au procureur de la République désigné référent aux violences intrafamiliales au sein de chaque parquet doit suivre une formation sur les violences envers les femmes.
Les victimes de violences intrafamiliales sont en très grande majorité des femmes : 77 % lorsqu’il s’agit de violences physiques et 85 % pour les violences sexuelles.
Il nous semble donc indispensable que les procureurs référents reçoivent une formation spécifique. Nous suggérons par exemple que les écoutantes du 3919 puissent participer à cette formation.