- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cour d’appel »
les mots :
« tribunal judiciaire ».
Amendement de repli.
Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridiction spécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ».
Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridiction spécialisée soit présente dans chaque tribunal.
Les victimes risquent donc de se trouver éloignées de leur juge, alors qu’elles ont plus que jamais besoin de proximité.Certaines victimes risquent même de renoncer à faire valoir leurs droits et resteront en danger faute de pouvoir matériellement se rendre au tribunal, ou parce qu’elles devront s’absenter trop longtemps de leur travail du fait de l’éloignement…
En outre cela viderait les tribunaux judiciaires et les tribunaux correctionnels d’une partie importante de leur contentieux au profit d’une juridiction qui aurait vocation à être concentrée.
En réalité la cause nationale de lutte contre les violences intrafamiliales n’a pas besoin d’un juge spécialisé mais d’actions concrètes, de proximité, de procédures accélérées, etc.
Dans le cadre d’un amendement de repli, il convient de corriger le défaut de proximité en prévoyant au moins une juridiction spécialisée par tribunal judiciaire et non seulement par cour d’appel.