Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL9
(mercredi 23 novembre 2022)
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« En cas de violences intrafamiliales »
les mots :
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger un ou plusieurs enfants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de reproduire la formulation utilisée dans le code civil pour préciser la notion de violences intrafamiliales.