Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants :
« Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L'intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé : « Cour nationale du droit d’asile » ;
« 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Chapitre 2
« Cour de sûreté de la République ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.