Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3‑1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »
Exposé sommaire
La présence du ministère public est indispensable, afin de permettre à l’État de faire valoir ses arguments quant recours.