Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.