Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants »,
les mots :
« cour de sûreté pour expulser les hommes politiques visés pour détournement de fond ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à restituer une utilité à la juridiction créée en faisant correspondre son intitulé à un vrai problème que connaît la vie politique française.
En effet, l’image de la représentation politique et parlementaire est dégradée par les hommes politiques qui ont peu le souci des deniers publics.
Il apparaît urgent de prévoir la création d’une Cour de sûreté visant à les expulser.