Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« désignés en son sein »,
les mots :
« et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la création de la juridiction spécialisée, il importe de prévoir que cette dernière pourra également comprendre des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.