Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire