Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée qui aurait ses propres délais de recours.
En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond, placées sous le contrôle en cassation du Conseil d’Etat, traitent déjà du contentieux concerné avec rigueur et sérieux dans des délais déjà restreints.
L’article dont la suppression est sollicitée est donc sans utilité, les juges du fond faisant parfaitement l’affaire.