Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel et de ».
Exposé sommaire
Étant donné la complexité des affaires susceptibles d’être soumises à la Cour, il est essentiel qu’elle soit composée de magistrats traitant des contentieux au fond et par conséquent des magistrats issus des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.