Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 décembre 2022)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de dix jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire les délais de jugement et à accélérer la procédure d'éloignement des étrangers susceptibles de présenter un danger pour l’ordre public.