Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux premières phrases des alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Le recours de cassation ne sera ouvert qu’au seul ministre (ou au représentant de l’État dans les conditions prévues par décret) et à la personne objet de la mesure d’expulsion.
(3 occurrences : alinéas 10, 11 et 12)