Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Éric Ciotti
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Républicains
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin du titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« délinquants »
les mots :
« pour motif d’ordre public ».
Exposé sommaire
Les décisions d'expulsion sont des mesures de police administrative qui peuvent s'appliquer indépendamment de la commission des infractions, dès lors que la présence de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Il convient en conséquence d'adapter le titre de la proposition de loi.