Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 23 novembre 2022)
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 »
les références :
« L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soulevée par les décisions d’expulsion :
- Les obligations de quitter le territoire français prononcées à raison d’une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 (5°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- Les décisions refusant l’abrogation des décisions d’expulsion (art. L. 632-3 à L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).