- Texte visé : Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus, n° 353
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« dès »,
insérer les mots :
« le 1er janvier »
Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté lettre morte et, depuis, rien n'a changé.
Aujourd'hui, les agriculteurs, dont les difficultés financières sont bien connues, voient leurs retraites amoindries par un calcul prenant en compte l'ensemble de leurs carrières, contrairement aux salariés, indépendants et fonctionnaires.
Cette injustice n'a que trop duré et cette PPL permet de faire un pas dans cette direction. Il faut mettre en œuvre le plus rapidement possible cette réforme, c'est pourquoi nous proposons de préciser la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2024.