- Texte visé : Proposition de loi n°354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime ».
Depuis plusieurs années, la multiplication et l’aggravation des faits de délinquance commis par certains mineurs, et la réponse qui y est apportée par les pouvoirs publics, deviennent un sujet de préoccupation majeur pour la sécurité du pays.
L’ampleur de ce problème ne cesse de croitre dans un contexte global de crise migratoire sur le territoire français.
Les infractions violentes des étrangers mineurs sont issues des dispositions laxistes démunies face à cette forme de délinquance.
Au vu de cette situation alarmante, le présent amendement vise à assouplir les règles applicables aux mineurs de dix-huit ans qui font exception aux mesures d’expulsion du territoire français.
Par conséquent, il propose d’expulser tout étranger mineur de dix-huit ans, faisant l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime.