- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi les alinéa 2 à 4 :
« 1° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631‑3 n’y fasse pas obstacle l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371‑2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an.
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné à l’alinéa précédent peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans ou s’il vit en France en état de polygamie. »
Amendement rédactionnel.