- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« - après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » ;
« - après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, ».
Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900 personnes. Cette catégorie comprend les infractions de fabrication et de diffusion de messages ainsi que la consultation de sites faisant l’apologie d’un acte de terrorisme.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phénomène.
Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois de la France, et de protéger les Français, cet amendement élargit le champ d’application de l’article 631-3. Il prévoit qu’un étranger ayant un comportement qui est susceptible de porter atteinte aux principes Républicaines ou lié à l’apologie des activités à caractère terroriste, doit faire l’objet d’une expulsion.