- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ;
« e) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. »
La France subit une immigration massive et incontrôlée.
En effet, l’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers.
Le présent amendement supprime le dernier alinéa de l'article L631-3 et ajoute un nouvel alinéa permettant d’expulser tous les étrangers délinquants en vertu de l’article 631-1 de CESEDA, condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme.