- Texte visé : Proposition de loi n°354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 631‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « sauf lorsqu’il est âgé de plus de seize ans, en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste ».
Cet amendement vise à accorder à l'autorité administrative la possibilité de prononcer une peine d'expulsion du territoire national à l'encontre du mineur âgé de seize à dix-huit ans en cas de comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Ce type de comportement, au vu de l'importance du trouble à l'ordre public qu'il cause, doit faire l'objet de la plus grande vigilance y compris lorsqu'il s'agit de mineurs. Notre pays se doit d'être intraitable avec tous les comportements à caractère terroriste, peu importe le profil de l'auteur.
Nonobstant son jeune âge le mineur en question peut constituer un grave danger pour notre société. Son statut de jeune adulte lui donnant la capacité intellectuelle et physique de passer à l'acte dans son entreprise terroriste, l'éloigner du territoire français relève donc de l'intérêt commun.