- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Le dernier alinéa est supprimé ; »
Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900 personnes. Cette catégorie comprend les infractions de fabrication et de diffusion de messages ainsi que la consultation de sites faisant l’apologie d’un acte de terrorisme.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phénomène.
Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois de la France, et de protéger les Français, cet amendement supprime le dernier alinéa de l’article L.631-3 et ajoute un nouvel alinéa permettant d’expulser tous les étrangers délinquants, condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme.
Par conséquent, le présent amendement vise à élargir le champ des motifs d'expulsion du territoire français.