- Texte visé : Proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, n° 354
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
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Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à la suppression des protections qui concernent certaines catégories de personnes non susceptibles d'éloignement du territoire français en raison de leurs liens familiaux ou de vulnérabilités personnelles !
C'est ainsi le cas des individus résidant en France depuis plus de 10 ans (20 ans en matière de terrorisme), marié à un conjoint français depuis plus de 3 ans (4 ans et 10 années de résidence en cas de terrorisme), et même titulaire d'une pension pour maladie professionnelle ou accident du travail... qui, par ce texte, deviendront de nouveau éligibles à l'expulsion. Il s'agit à nouveau d'une manifestation de surenchère pénale que rien ne justifie. La France est un des pays européens qui prononcent le plus d'éloignements (même si le taux d’exécution des OQTF est pointé du doigt pour être structurellement faible), tout en restant plutôt à l'écart des prétendues ""vagues migratoires"" et manifestant une politique de l'asile trop timide. Le niveau de criminalité en France est stable depuis de nombreuses années et relativement bas en comparaison de la plupart des pays étrangers.
La suppression de ces protections, qui sont d'intérêt public afin de préserver la cohésion du tissu social, n'entrainerait aucune amélioration sur le front de la lutte contre la délinquance. Enfin, nous dénonçons comme une rupture d'égalité devant la loi devant être soumise au juge constitutionnel (et une incitation à la discrimination), puisqu'un même crime ou délit entrainerait des conséquences différentes entre les français et les étrangers.