- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, n° 360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code civil
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article L. 412‑7 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 412‑3 à L. 412‑6 ne sont également pas applicables aux occupants de locaux situés dans les zones mentionnées au premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 dans le cas où un contrôle confirme la dérogation du propriétaire aux dispositions mentionnées au I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
Par cet amendement, nous proposons d’interdire toute expulsion, dans les zones tendues, dès lors que le propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers. En effet, les expulsions locatives font très souvent suite à des impayés des locataires. Or, lorsque le propriétaire ne respecte pas les règles d’encadrement des loyers, il est clairement responsable de l’incapacité de son locataire à payer ce loyer trop élevé. De plus, étant en infraction, il semble logique qu’il ne puisse pas exiger de la force publique qu’elle expulse son locataire.
Si les infractions aux règles d’encadrement des loyers sont fréquentes, le non-recours au droit des locataire par manque de connaissance de celui-ci est aussi en cause. Trop souvent les locataires ne se lancent donc pas dans les procédures qui permettraient de faire valoir leurs droits, ou craignent de perdre leur logement en se lançant dans une telle procédure. Il semble donc élémentaire qu’avant tout lancement d’une procédure d’expulsion, un contrôle soit fait du respect ou non par le propriétaire des règles d’encadrement des loyers, et qu’en cas d’infraction, en plus de lui appliquer les sanctions prévues, la procédure d’expulsion soit annulée. Une telle règle aurait par ailleurs un effet vertueux en encourageant les propriétaires à respecter l’encadrement des loyers.