Fabrication de la liasse

Amendement n°CE58

Déposé le samedi 12 novembre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 16 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Paul Midy
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Maud Bregeon
Photo de madame la députée Françoise Buffet
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Alexis Izard
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Bastien Marchive
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Nicolas Pacquot
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta
Photo de monsieur le député Stéphane Travert

À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

 

Exposé sommaire

La protection des locaux vacants ne doit pas seulement être corrective, par la sanction du squat, mais doit aussi inciter à utiliser de manière vertueuse et planifiée le bâti en cours de transformation urbaine, dans une période marquée par un besoin particulier de recyclage urbain et de reconstruction de la ville sur la ville. À ce titre, cet amendement vise à proroger l’expérimentation issue de la loi Elan qui permet de promouvoir et d’encourager les opérations d’occupation intercalaire afin de protéger les immeubles vacants.

Ce dispositif prévoit que des organismes peuvent être agréés par l’État, au regard de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, pour mettre en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation. Ces opérations, plébiscitées par les acteurs de terrain, ont été très utiles dans la protection des immeubles vacants, en cours d’opération d’aménagement de longue durée, contre le squat.

Nous proposons à ce stade de proroger l’expérimentation pour sécuriser les opérations en cours et de réfléchir à une éventuelle pérennisation de ce dispositif à succès.