- Texte visé : Proposition de loi n°360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code civil
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». »
Cet amendement s’inscrit dans la logique du texte en permettant une accélération de la procédure post-contentieuse. Une fois passé le jour de l’audience, qui intervient au moins six mois, et en règle générale aux alentours de huit à douze mois après le premier impayé, en-dehors des reports d’audience, le temps moyen pour que le juge rende sa décision est de l’ordre d’un à deux mois.
À compter de la notification au locataire de la décision du juge, s’écoule un délai de recours de droit commun d’un mois. À l’expiration de ce délai, l’huissier peut délivrer un commandement de quitter les lieux qui ouvre pour le locataire un délai de deux mois, dans lequel il doit quitter volontairement les lieux.
Il est proposé de réduire de deux mois à un mois la durée minimale qui doit s’écouler entre le commandement de quitter les lieux signifié par l’huissier et l’exécution de la décision.