- Texte visé : Proposition de loi n°360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A (nouveau). – L’avant-dernier alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ;
« 2° Aux deux dernières phrases, les mots : « est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteints. Il » sont supprimés. »
Cet amendement prévoit la transmission systématique, par l’huissier de justice, du commandement de payer à la Ccapex, afin de privilégier la prise en charge, le plus en aval possible, des difficultés du locataire. Il reprend une évolution suggérée dans le rapport de Nicolas Démoulin, « Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire », décembre 2020.