Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE31
(mercredi 16 novembre 2022)
À l'alinéa 4, après le mot :
« immeuble »,
insérer les mots :
« bâti à usage d’habitation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché.