Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE72

Déposé le mardi 15 novembre 2022
Discuté
Adopté
(mercredi 16 novembre 2022)
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l'alinéa 4, après le mot :

« immeuble »,

insérer les mots :

« bâti à usage d’habitation ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement resserre la définition du bien concerné afin de qualifier plus précisément l’infraction, pour retenir les seuls immeubles pouvant en effet servir à usage d’habitation. Une telle précision permet d’obtenir un dispositif mieux proportionné à l’objectif recherché.