Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°360 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE31
(mercredi 16 novembre 2022)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« prouver sa bonne foi par la présentation d’un »
les mots :
« présenter un »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à consolider l’acceptabilité juridique du dispositif proposé, en prévoyant la présentation d’un titre valide sans demander de preuve de bonne foi.