Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS24
(mercredi 23 novembre 2022)
Au dernier alinéa, après le mot :
« gestionnaire »,
insérer les mots :
« certifiés par un commissaire aux comptes ».
Exposé sommaire
Il est essentiel que les ARS puissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin de prévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation ne soit pas vidée de son sens, il faut que ces comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes.