- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dérives de certains centres de santé.
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les moyens de contrôle des ARS.
Le rétablissement d’un agrément nécessaire à l’ouverture d’un centre de santé ne peut pas être efficace si les ARS n’ont pas le temps et les moyens de traiter les dossiers d’une part, et de contrôler efficacement les centres de santé ouverts d’autre part.
Or, les ARS n’ont déjà pas les moyens de mener à bien leurs inspections et leur mission de contrôle, de la même manière que cela a pu être observé pour les EHPAD. Selon le président du syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPISP) : « 8 000 personnes travaillent dans les agences régionales de santé. Or, 6 % de leur temps de travail est consacré à l’inspection, et seulement 0,4 % au contrôle des centres de ville, comme les cabinets médicaux, les pharmacies et les centres de soins dentaires ou ophtalmiques. Soit 33 équivalents temps plein sur 8 000 agents. »
Le PLF 2023 n’apporte pas de réponse satisfaisante, avec 50 nouveaux emplois dont aucun dédié au contrôle des centres de santé. Ainsi, le scénario des EHPAD ne peut que se répéter. Orpea envoyait des faux documents pour continuer à toucher des subventions, sans que les ARS n’aient les moyens pour enquêter, et malgré les mutiples signalement les contrôles étaient très insuffisants.
Nous demandons par conséquent la remise d’un rapport évaluant les moyens nécessaires aux ARS pour contrôler efficacement les centres de santé.