- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les pathologies pouvant faire l’objet d’une pratique de l’art sans prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute sont :
« 1° La lombalgie aiguë ;
« 2° Le post-traumatique aigu ;
« 3° Les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue (ayant fait l’objet d’un diagnostic préalable par un médecin).
« En dehors de ces pathologies, il est défendu au masseur-kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. »
Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithérapeutes qu’à certaines pathologies (la lombalgie aiguë, le post-traumatique aigu et les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue). L’objet de cet amendement est de traduire cette recommandation.