Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 11 janvier 2023)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.
Exposé sommaire
De nombreuses dispositions de la présente proposition de loi repose sur l’utilisation du dossier médical partagé. Or, son caractère opérationnel fait débat et son appropriation par les professionnels médicaux et paramédicaux est loin d’être acquise. Dès lors, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation du dossier médical partagé par les professionnels médicaux et paramédicaux.