- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. »
les mots et la phrase suivante :
« L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les infirmiers exerçant en pratique avancée peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale. Les modalités de la coopération avec le médecin traitant sont formalisées dans le projet de santé de la structure. Un compte rendu des soins réalisés est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »
L’exercice coordonné et la coopération interprofessionnelle font pleinement partie des leviers à mobiliser pour favoriser l’accès aux soins de la population. Le développement des IPA en ambulatoire doit être encouragé pour permettre la mise en place d’une offre de soin organisée autour d’un travail d’équipe.
De plus, le rapport de l’IGAS « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » recommande la mise en place de l’accès direct aux IPA dans les zones sous-dotées. Ce même rapport appuie également l’importance de maintenir un lien étroit entre médecin traitant et infirmier de pratique avancée dans l’objectif de prévenir le risque de prise en charge en silos.
Ainsi, cet amendement ouvre la voie à la mise en place de l’accès direct aux IPA dans le cadre d’une coordination de proximité, condition sine qua non à un véritable travail collaboratif. En effet, les équipes de soins primaires, quelle que soit leur forme (maison de santé, centre de santé, autre), constituent l’unité de base de l’exercice coordonné.
Afin de garantir un fonctionnement optimal du binôme médecin traitant - IPA dans le suivi d’une patientèle, il semble nécessaire de formaliser un fonctionnement propre à chaque équipe qui se traduira dans le projet de santé de la structure. Cette condition permettra notamment d’éviter les ruptures de parcours de soins et de s’assurer de la clarté des modalités de coopération pour les professionnels volontairement impliqués.
Cet amendement reprend la proposition faite par cet article d’ouvrir une possibilité d’accès direct aux IPA tout en clarifiant l’articulation entre le suivi médical par le médecin traitant et le suivi qui sera effectué sans prescription médicale par l’IPA.