Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Yannick Monnet
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Pierre Dharréville
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.