Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
L’article 40 de la LFSS 2023 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans autorisant, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Cet article vise à inscrire cette disposition dans la loi avant même que son expérimentation ait débuté. Afin de laisser le temps à l’expérimentation, les auteurs de cet amendement demandent la suppression des alinéas visant à autoriser l’accès direct aux IPA.