- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« séparés de la Haute Autorité de santé, de l’Académie nationale de médecine, de l’Académie des sciences infirmières et ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à subordonner la prise du décret qui déterminera les compétences des infirmiers de pratique avancée spécialisés et praticiens à un avis séparé de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine, et de l’Académie des sciences infirmières, en plus de l’avis du comité des professions de santé.
S’il nous semble pertinent que le comité des professions de santé se prononce par avis, il nous semble important que la Haute Autorité de santé, l’Académie de médecine et l’Académie des sciences infirmières en fassent autant.
Notre objectif est ici de sécuriser cette avancée pour la profession d’IPA en prenant des avis d’experts scientifiques indépendants différents.
Tel est l’objet du présent amendement.