Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, un protocole de coopération avec le médecin traitant est conclu. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par le médecin traitant.