Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« systématiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le compte-rendu des soins doit être systématiquement adressé au médecin traitant et reporté dans le DMP.