Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, n° 362
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 10 janvier 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un compte-rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre des structures de coopération telles que définies à l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, et reporté dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux inscrire la primo-prescription par les IPA dans un exercice coordonné.